La réforme de la commande publique a fait l'objet d'une codification entrée en vigueur le 1er avril 2019, qui distingue trois procédures permettant de choisir un ou des candidats en fonction de leur candidature et de leur offre. Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, et dans les conditions prévues, selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, selon une procédure adaptée, selon une procédure formalisée.

En tant que de besoin, le chef d'établissement réunit la commission qu'il préside. Il peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile. Elle comprend les membres listés

• LGT →ICI.
• LP →ICI.